Mentions Légales

le site www.coutale.com est édité par SARL DISRI COUTALE

Forme Juridique
SARL au capital de 23500 €

Siège Social :
La Chambre
46700 Vire sur Lot

RCS Cahors 442223764
TVA : FR 3 442 223 764

 

Directeur de la publication & représentant légal:
Philippe Bernède

Le site est hébergé par OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix

Design du site : Ablaze Digital - 247 rue Victor Hugo - 46000 Cahors

 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et de service régissent la fourniture par Distri-Coutale de couteaux sommelier personnalisés ou non, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet. Le fait de passer commande à Distri-Coutale implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de service et la renonciation par le client à toutes autres clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l’accord exprès et par écrit de Distri-Coutale.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituants chaque contrat de vente :

  • Les présentes conditions générales de vente
  • La commande du client accepté par Distri-Coutale

Chaque contrat de vente prendra effet à compter de l’acceptation tacite ou expresse par Distri-Coutale de la commande adressé par le Client.

  1. Prix

Le prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union-Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Distri-Coutale.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Distri-Coutale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.

2.  Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Le paiement est effectué en ligne. La commande fait l’objet d’une confirmation par mail précisant les références commandées, le montant de la commande, l’adresse de livraison. La commande sera expédiée au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du règlement.
La commande faisant objet d’un lancement de la production des produits personnalisés et/ou crées par Distri-Coutale ne pourra être effectué par ce dernier qu’après acceptation écrite du Bon à Tirer par le client adressé par fax ou par mail contenant le document de BAT signé.

  1. Validation

La validation de sa commande par le client vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

  1. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Distri-Coutale en informera le client. Celui-ci aura la faculté de demander l’annulation de sa commande par mail et  sera remboursé dans les meilleurs délais par Distri-Coutale. Le client aura également la faculté de demander le remplacement des produits commandés par d’autres produits.
En cas de demande de remplacements des produits épuisés par d’autres produits, un nouveau devis sera établi. Deux cas se présentent alors :

  • soit les produits sont moins chers que les produits épuisés : Distri-Coutale adressera alors un avoir correspondant à la différence au client.
  • Soit les produits de remplacement sont plus chers que les produits épuisés : le client devra alors valider par écrit cette différence avant le lancement de la commande et en adresser le règlement.
  1. Livraison

Les produits sont adressés à l’adresse de livraison indiqué par le client au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du règlement.

  1. Frais de Port

Pour les lieus de livraison qui sont situés en France métropolitaine, les couts d’affranchissement sont inclus dans le prix des produits, départ d’entrepôt Distri-Coutale. Pour les lieus de livraison hors France, les frais annexes de port seront calculés en fonction du lieu de livraison et transmis au client sur la facture. Le client devra alors valider par écrit cette différence avant le lancement de la commande et en adresser le règlement.

  1. Paiement

Seul le paiement en ligne est possible en suivant le processus de passation de commande déroulé sur le site. Les transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL.

  1. Transfert de propriété, transfert de risques

Le transfert de propriété et le transfert de risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise préalablement payée. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles peuvent être adressées au service commercial de Distri-Coutale dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison.
Distri-Coutale sera seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle pouvant résulter, composer ou découler de ces créations, droits reconnus par le Code de la Propriété intellectuelle français et les conventions internationales.

  1. Droit de rétraction

Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à Distri-Coutale à fins d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Avant tout retour, le client doit contacter le service commercial de Distri-Coutale. Les frais de retour sont à la charge du client.

  1. Garanties

Les produits livrés bénéficient d’une garantie de 10 ans contre tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication qui les rendent impropres à leur usage.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvais entretien de la part du client.
Distri-Coutale remplacera les produits jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable pour tout retard consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

  1. Droits applicables – Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

  1. Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 sous le numéro 1372752, il est rappelé que les données nominatives demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Distri-Coutale.
Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi.